GDPR

1. Champ d’application :

La présente politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes établies en France, ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement intervient en dehors de l’Union européenne.

Les données visées peuvent être conservées sous format électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements réalisés dans un cadre exclusivement personnel ou domestique ne relèvent pas de cette politique.

2. Principes applicables :

Tout traitement repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence.
Finalité déterminée et explicite.
Minimisation des données et exactitude.
Durée de conservation limitée.
Intégrité et confidentialité afin de prévenir tout accès ou divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs :

Conformément au GDPR, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
Droit à la limitation du traitement et d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Droit de retirer le consentement à tout moment.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le consentement du représentant légal est requis.

4. Obligations des sous-traitants :

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, notamment en matière de logistique, de service client ou d’hébergement, sont tenus de :

Agir uniquement sur instruction documentée.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Assister dans la gestion des demandes des personnes concernées.
Notifier toute violation de données.
Tenir un registre des activités de traitement lorsque requis.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification à la CNIL sont effectuées lorsque la réglementation l’impose.

5. Transferts hors Espace économique européen :

En cas de transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.
Des clauses contractuelles types (SCC).
Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et des contrôles d’accès renforcés.

6. Contrôle et sanctions :

La CNIL dispose de pouvoirs d’enquête et de contrôle.

Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme.

Des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées :

Adresse : 8719 OAK LEDGE DR, SAN ANTONIO, TX, 78217-0000

Téléphone : +1 (509) 599-0556

E-mail : admin@cozyoasisliving.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)